JERU 2011 - 14 et 15 juin 2011 au Palais des Congrès de Paris |
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Dans le cadre de l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence, la loi n°2010-559 pour le développement des Sociétés Publiques Locales est adoptée le 28 mai 2010. En créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, cette loi permet de pérenniser les Sociétés Pu... |



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